CONDITIONS GENERALES NEWRAI

I. CONDITIONS COMMUNES A TOUS LES SERVICES PROPOSES PAR NEW RAI

NEW RAI offre une gamme complète de services de digitalisation à destination des cabinets d’expertise- comptable visant à leur permettre de gagner en productivité tout en leur garantissant un haut niveau de fiabilité et de sécurité. Le Client reconnait avoir eu l'occasion au travers de démonstrations et de réunions de présentation d'évaluer l'intérêt des services NEW RAI et leur adéquation à ses besoins.

Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent tout contrat portant sur l’une quelconque des prestations proposées par NEW RAI (ci-après le « Contrat »), conclu par une personne physique ou morale agissant à des fins exclusivement professionnelles (ci-après « le Client ») avec la société NEW RAI, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro B 851 384 636, n° de TVA intracommunautaire : FR69851384636, dont le siège social est situé Impasse des Cardelinos 13710 FUVEAU, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Toute demande de services auprès de NEW RAI implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres conditions notamment conditions générales d’achat.

Les prestations de NEW RAI étant réservées exclusivement à des personnes agissant pour des besoins professionnels, il est rappelé que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables au Contrat.

Documents contractuels – conclusion du Contrat

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

- Les présentes Conditions Générales qui comprennent, d’une part, les conditions générales communes à toutes les prestations NEW RAI et, d’autre part, les conditions générales spécifiques à chaque catégorie de prestation.

- Le devis accepté par le Client, qui constitue les Conditions Particulières.

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, les Conditions Particulières prévaudront. En cas de contradiction avec les conditions générales communes à toutes les prestations NEW RAI et les conditions générales spécifiques à chaque catégorie de prestation, ces dernières prévaudront.

Le Contrat est formé dès que le Client a manifesté son accord sur les Conditions Générales et les Conditions Particulières. L’accord du Client peut résulter soit de sa signature sur l’un quelconque des documents contractuels listés ci-dessus, soit de tout écrit (courrier, email, fax) manifestant son accord sur les conditions proposées.

Objet du Contrat

NEW RAI fournit différents services à destination des

cabinets d’expertise-comptable :

- Hébergement de données en cloud,

- Plateforme numérique selon plaquette mis à jour, au jour de la signature

Le Client a la possibilité de choisir tout ou partie de ces services. La liste des services choisis par le Client figure sur le devis NEW RAI. Les Conditions Générales spécifiques à chacun de ces services figurent ci-après.

Durée du Contrat

Sauf disposition spéciale prévue dans les Conditions Particulières, le contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée initiale d’un an.

A l'issue de la durée initiale, il sera renouvelé par périodes successives d’un an, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis écrit de trois mois avant la date d’échéance.

Modification des prestations en cours de Contrat

À tout moment au cours de l’exécution du Contrat, le Client a la possibilité d’ajouter des services complémentaires, sous réserve de l’accord de NEW RAI. Le Client reconnaît et accepte que l’adjonction de nouveaux services pourra impliquer une obligation pour le Client de s’équiper à ses frais de nouveaux matériels. Sur demande du Client, NEW RAI présentera au Client un devis pour les services supplémentaires. Le devis signé vaudra avenant au Contrat. Cet avenant entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, et ce pour la durée du Contrat restant à courir.

Conditions tarifaires – modalités de paiement

6.1. Prix et modalités de paiement

En contrepartie des services, le Client s’engage à payer le prix mentionné sur le devis, qui est calculé en fonction du volume de dossiers ou de clients finaux traités par le Client grâce aux services NEW RAI.

Les prix seront majorés de la TVA et de tous autres droits ou taxes en vigueur au jour de la facturation.

Les factures de NEW RAI sont établies selon une périodicité mensuelle. Les prestations seront facturées d’avance au début de chaque mois.

Les factures sont payables comptant, par prélèvement automatique au plus tard le 10 de chaque mois.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

6.2. Frais annexes

En fonction des services choisis par le Client, des frais annexes sont susceptibles de s’appliquer (notamment frais d’accès aux services). La désignation et le montant de ces frais figurent sur le devis.

Sous-traitance – Incessibilité

NEW RAI est autorisée à sous-traiter librement tout ou partie des obligations qui lui sont confiées au terme du Contrat.

Aucune des parties ne pourra céder le Contrat sans le

consentement préalable et écrit de l’autre partie.

NEW RAI est toutefois autorisée à transférer librement tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Limitation de responsabilité

NEW RAI ne pourra être tenue responsable que pour les dommages causés de son propre fait, par la violation d’une obligation contractuelle essentielle ou par faute lourde. Dans tous les cas, la responsabilité de NEW RAI sera limitée aux dommages que NEW RAI pouvait raisonnablement prévoir au moment de l’exécution du contrat.

Les dommages indirects sont exclus du champ de la responsabilité de NEW RAI et, de convention expresse, sont assimilés à des dommages indirects tous préjudices financiers, commerciaux, pertes de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfices, de commandes, de profits ou de clientèle, non-réalisation de profits ou d’économies, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

NEW RAI ne pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par le Client ou un tiers ou des manquements à ses obligations, objet du Contrat, lorsque ces préjudices ou manquements seront, directement ou indirectement, en tout ou partie, dus :

- A un manquement, total ou partiel, du Client aux obligations mises à sa charge par le contrat, ou au retard apporté à leur exécution ;

- A des négligences, fautes, omissions, comportement illicite ou autre agissement d’un Utilisateur ou autre tiers non-placés sous l’autorité de NEW RAI et dûment autorisés par le Client ;

- Aux données fournies par le Client ou les Utilisateurs ou les prestataires du Client, notamment en cas d’inexactitude ou de manquement par le Client des obligations lui incombant au titre de la législation relative aux données à caractère personnel ;

- Au défaut de mise en œuvre ou de fourniture, en temps et en heure, des informations, matériels, logiciels, équipements et personnel dont la fourniture ou mise en œuvre incombe au Client ou à ses prestataires ou sous- traitants ;

- Aux dysfonctionnements de logiciels, équipements ou matériels fournis ou mis en œuvre par le Client ou par ses prestataires,

notamment au système informatique ou à la connexion internet du Client, des Utilisateurs ou des prestataires du Client ;

- A un évènement indépendant de la volonté ou du contrôle de NEW RAI,

- A une opération de maintenance, ou pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ou incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont NEW RAI n'a pas la maîtrise (télécommunications, électricité ou autres).

En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action en responsabilité intentée contre NEW RAI, dans le cas où la responsabilité de NEW RAI serait engagée, le montant total des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder le montant des sommes perçues par NEW RAI en exécution du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant la réclamation du Client.

Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit NEW RAI, soit le Client, d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le Contrat à sa charge.

Toute partie entendant invoquer un cas de force majeure devra notifier par écrit à l’autre partie la survenance de l’évènement, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises, qu’elle compte prendre ou qu’elle estimerait nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.

Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois mois à compter du courrier de notification, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.

Suspension des prestations – résiliation anticipée

10.1. Suspension des prestations

NEW RAI pourra de plein droit, moyennant un préavis de 7 jours ouvrables ou sans préavis si la situation présente une urgence caractérisée, suspendre ou bloquer l’accès à tout ou partie des Services dans les cas suivants :

- Pour se conformer à toute loi, règlementation, décision de justice, ou toute demande ou injonction exigeant une action immédiate,

- Pour éviter toute interférence susceptible de créer un dommage ou une dégradation des équipements de NEW RAI,

- En cas de retard de paiement d’une facture

supérieure à 30 jours calendaires,

- En cas de rejet de prélèvement pour défaut de provision,

- En cas de non-respect par le Client des procédures de sécurité.

10.2. Résiliation anticipée

Dans le cas de manquement grave par l'une des parties à l'une quelconque des obligations résultant du contrat, l'autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de 15 jours. Si, à l'issue de ce délai de 15 jours, le manquement n'a pas été réparé, l'autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat, en tout ou partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

A la date de résiliation du Contrat, le Client sera immédiatement redevable de l’ensemble des mensualités restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

Propriété intellectuelle

Chacune des parties reste propriétaire de ses marques, dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, ainsi que de l’ensemble de ses éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les données stockées par NEW RAI pour le compte du Client restent la propriété exclusive du Client. Les applications stockées restent la propriété des éditeurs ou du Client en fonction des licences ou cessions de droits de propriété intellectuelle consentis.

Confidentialité

Sont considérées comme des "informations confidentielles", tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, relatives à l'une des parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, clients, échangées ou auxquelles les parties pourront avoir accès dans le cadre du Contrat et qui sont marquées "confidentielles" ou peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Chaque partie ne communiquera les informations confidentielles de l'autre partie qu'aux seules personnes intervenant sur les prestations objet du contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention. Chaque partie pourra néanmoins communiquer, sous réserve du respect de la présente clause, ce contrat et les documents y afférents à son conseil juridique, ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux en cas de contrôle et éventuellement à leur maison mère respective.

Les parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu'elles prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles et devront faire respecter à l'ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l'ensemble des informations visées ci-dessus.

De manière expresse, les parties conviennent que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la partie réceptrice pourra démontrer :

— qu'elles étaient précédemment connues de la partie réceptrice sans engagement de confidentialité ;

— qu'elles sont tombées dans le domaine public autrement que du fait du non-respect de l'engagement de confidentialité prévu au présent Contrat ;

— qu'elles ont été obtenues de manière licite auprès d'un tiers ou indépendamment de l'exécution du présent Contrat.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.

Données personnelles

NEW RAI stocke et permet le traitement de données à caractère personnel appartenant au Client ou traitées par ce dernier pour le compte de ses propres clients. NEW RAI a donc la qualité de sous-traitant au sens de la règlementation applicable aux données à caractère personnel.

13.1. Description de la sous-traitance

La nature des opérations réalisées sur les données est : la reproduction, le stockage, la consultation, l’effacement ou la destruction, le verrouillage. Ces opérations sont nécessaires à la fourniture des Services.

Chacune des parties s'engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.

A cet égard, il est expressément stipulé entre les parties que NEW RAI n'agit qu'en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

13.2. Obligations de NEW RAI

En sa qualité de sous-traitant du Client, NEW RAI

s’engage à :

- Traiter les données à caractère personnel pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans ce Contrat afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre du présent Contrat ;

- Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si NEW RAI considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le Client. En outre, si NEW RAI est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

- Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, dans les conditions décrites au paragraphe "Mesures de sécurité techniques et organisationnelles" ;

- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

- Mettre en œuvre tous les moyens matériels, logiciels et organisationnels nécessaires pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant au Règlement Général sur la protection des données.

13.3. Accompagnement du Client dans le respect de ses propres obligations

NEW RAI, sous la forme d’une obligation de moyens :

- Aide le Client à conserver des données à caractère personnel exactes et à jour en se conformant à ses instructions ;

- Aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impacts relatives à la protection des données, lorsque cette analyse s’avère nécessaire ;

- Met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

- Aide le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées en lui transférant toute demande en ce sens d’une personne concernée qui lui aurait été adressée directement et ce, dans plus brefs délais. Si de telles demandes sont adressées directement à NEW RAI, ce dernier les transfère au Client dans les plus brefs délais à compter de leur réception et s’abstient d’y répondre.

13.4. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

NEW RAI s’engage en particulier à :

- Garantir la confidentialité des données :

- Garantir la sécurité contre les intrusions logiques, de façon à empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou à l’accès par des personnes non autorisées des données dont NEW RAI a eu communication, qu’il stocke ou, plus généralement, qu’il traite d’une quelconque manière que ce soit, pour le compte du Client.

13.5. Sous-traitance

NEW RAI est autorisée à sous-traiter à ses filiales qui seront susceptibles d’accéder à des données personnelles dans le cadre de leurs prestations. La liste des sous-traitants de NEW RAI est :

- Neonity, filiale de New Rai spécialisée dans

l’hébergement sécurisé de données

- Neonumy, filiale de New Rai spécialisée dans le développement et le support des applications New Rai

NEW RAI veillera à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel, conformément à la règlementation en vigueur.

13.6. Notification des violations de données à caractère personnel

NEW RAI notifiera au Client toute faille de sécurité et/ou fuites de données ayant entraîné une violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir connaissance et ce, par un mail écrit envoyé au responsable signataire du contrat et aux responsables des traitements désignés par le Client. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, au plus tard dans les soixante- douze (72) heures après en avoir eu connaissance.

13.7. Sort des données à la cessation du Contrat

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, NEW RAI s’engage à restituer au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin de Contrat, l’ensemble des données appartenant au Client sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, afin de permettre au Client de pouvoir poursuivre l’exploitation desdites données, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. Le Client collaborera activement avec NEW RAI afin de faciliter la récupération des données.

14. Assurance

NEW RAI déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client pourra demander à tout moment communication d’une attestation d’assurance.

De son côté, le Client est tenu d’être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile.

15. Loi applicable – Juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par la loi française.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE NEW RAI, MEME DANS LE CAS D'UN APPEL EN GARANTIE, D'UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'UNE PROCEDURE EN REFERE.

II. CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES AU COFFRE- FORT NUMERIQUE

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions régissent tout contrat portant la fourniture d’un coffre numérique NEW RAI. Toute demande de coffre numérique auprès de NEW RAI implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres conditions notamment conditions générales d’achat.

2. OBJET

Le COFFRE NUMERIQUE permet au Client de louer un espace de stockage afin d’y transférer et d’y sauvegarder des documents numérisés ou des fichiers numériques. Les documents sont placés dans le coffre numérique par le Client, de façon automatique via son logiciel de gestion de cabinet.

La prestation de coffre numérique proposée par NEW RAI est conforme à la règlementation en vigueur figurant aux articles L. 103 et R. 55-1 à R. 55-6 du Code des Postes et Communications électroniques.

3. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT

Pour bénéficier d’un fonctionnement optimal du service, le Client doit bénéficier d’une connexion Internet à haut débit.

Pour pouvoir souscrire un abonnement, le Client doit s’identifier sur le site internet de NEW RAI en utilisant les moyens d’authentification et/ou d’identification qui lui ont été fournis dans le cadre de son contrat portant sur la suite logicielle New Rai comprenant l’accès internet.

Après avoir souscrit, pour accéder à son COFFRE NUMERIQUE le Client s’identifie sur le site internet de New Rai.

Il reste seul responsable des moyens d’authentification et/ou d’identification ci-dessus cités et veillera à en conserver leur confidentialité conformément à son contrat New Rai de fourniture de services à distance.

Il pourra alors les visualiser, les imprimer et les récupérer par téléchargement.

Les documents transférés par le Client dans son COFFRE NUMERIQUE sont des fichiers numériques.

La nature des fichiers, la taille acceptée et la capacité de stockage du COFFRE NUMERIQUE figurent en permanence sur le site internet de New Rai.

4. OBLIGATIONS DE NEW RAI

4.1. ACCES AU COFFRE NUMERIQUE

Le COFFRE NUMERIQUE sera accessible à compter de la conclusion du Contrat après mise en place technique.

4.2. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

NEW RAI met à disposition du Client un espace de stockage adapté à ses besoins.

4.3. DISPONIBILITE DE L’ACCES AUX DONNEES

NEW RAI assurera la disponibilité continue des données contenues dans le coffre numérique, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire et qui seront notifiées par avance au Client. L’accès est considéré comme indisponible lorsque le Client est privé d’accès au coffre numérique en raison d’une panne dont l’origine n’est pas une maintenance planifiée. En dehors des cas de maintenance planifiée, NEW RAI s’engage à rétablir l’accès aux services et aux données dans un délai maximal de 8 heures ouvrées.

4.4. TRACABILITE - SECURISATION

NEW RAI garantit le respect de l’obligation de traçabilité prévue à l’article R. 55-4 du Code des postes et communications électroniques.

NEW RAI garantit également l’intégrité et la sécurité des données stockées pour le compte du Client par des mesures adaptées et conformes aux règles de l’art, en application de l’article R. 55-3 du Code des postes et communications électroniques.

Outre l’utilisation de ses propres serveurs dédiés et protégés contre les intrusions extérieures, NEW RAI utilise la technologie de cryptage en mode SSL 128 bits, met en œuvre des équipements en redondance et de grande capacité pour éliminer les risques de défaillance technique, et réalise de fréquentes sauvegardes de l’ensemble des documents cryptés et contenus dans le COFFRE NUMERIQUE. Certaines actions entreprises sur un document sont tracées sans que cela porte atteinte au caractère confidentiel du COFFRE NUMERIQUE ou des documents qu’il contient.

Toutefois, l’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que NEW RAI est susceptible de devoir bloquer l’accès au COFFRE NUMERIQUE, voire de lever la confidentialité tant du contenu du COFFRE NUMERIQUE que des documents qu’il contient, au profit des autorités judiciaires ou administratives qui en feraient la demande, eu égard aux obligations légales et réglementaires auxquelles NEW RAI est soumise.

Le Client reconnaît toutefois qu’il est impossible de garantir à 100 % l’intégrité et la disponibilité des données et que l’obligation de sécurisation revêt les caractéristiques d’une obligation de moyens renforcée, c’est-à-dire que NEW RAI ne peut être tenue que de mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de la technique en vigueur afin de prévenir les risques raisonnablement prévisibles au regard des connaissances normalement attendues de l’homme du métier.

5. MAINTENANCE ET SUPPORT

5.1. Maintenance préventive

Afin de maintenir la qualité du service fourni, NEW RAI réalisera des opérations de maintenance préventive. NEW RAI notifiera la maintenance préventive au Client par email.

5.2. Maintenance corrective

NEW RAI s’engage à remédier à toute anomalie détectée par NEW RAI ou notifiée par le Client dans un délai maximum de 4 jours ouvrables.

NEW RAI contactera le Client si le problème persiste et nécessite l’attention et/ou l’intervention du Client.

5.3. Assistance technique

Le service d’assistance technique est joignable directement via le bouton de demande de support présent sur la plateforme New Rai.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le niveau requis de protection de ses documents, données et logiciels contre tous risques de virus ou de logiciels espions quel qu’ils soient. A ce titre, il incombe au Client de filtrer au moyen d’un anti-virus performant tous les documents avant de procéder à leur exécution (transfert, lecture, récupération).

Le Client s’engage également à conserver les logiciels et systèmes d’exploitation adéquats pour permettre la restitution compatible des fichiers téléchargés dans le COFFRE NUMERIQUE.

L’attention du Client est apportée sur le fait que les documents transférés dans le COFFRE NUMERIQUE constituent des copies numériques et que le Client ne saurait donc être dispensé de conserver en lieu sûr les documents originaux.

Le Client s’engage à communiquer à NEW RAI toutes les informations techniques et administratives nécessaires afin de permettre à NEW RAI de fournir ses prestations dans des conditions optimales. Le Client certifie leur sincérité et leur exactitude.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services de NEW RAI à ses besoins et avoir été suffisamment conseillé par NEW RAI préalablement à la souscription de son engagement.

Le Client s’engage à ne pas stocker par l’intermédiaire de NEW RAI des contenus susceptibles de violer la législation en vigueur, tels que notamment :

- Des contenus portant atteinte à la règlementation en vigueur sur la protection des données personnelles,

- Des contenus ou commentaires violant les droits de tiers (droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, marques, brevets, dessins ou modèles enregistrés…)

- Des contenus insultants ou diffamatoires,

- Des contenus violant le droit pénal,

- Des contenus racistes, pornographiques, sexistes ou violents,

- Des contenus portant atteinte aux enfants et notamment des contenus à caractère pédophile ou pédopornographique,

- Des contenus liés au trafic de stupéfiants, incitant à la consommation de narcotiques, à des infractions pénales, aux jeux d’argent, à l’insulte ou à la diffamation, etc…

- Des contenus visant à interrompre, détruire, limiter ou gêner les services de NEW RAI ou les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel de télécommunication.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du

21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, NEW RAI se réserve la possibilité, sur signalement de toute personne ou sur la base de ses propres constatations, de supprimer ou bloquer immédiatement tout contenu illicite. Une notification sera alors adressée au Client pour l’en informer et l’enjoindre de cesser l’atteinte considérée.

Le Client garantit, pour tous les contenus et applications stockés, qu’il est en droit de les utiliser. En cas de réclamation d’un tiers, le Client sera tenu de relever et garantir NEW RAI de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des contenus stockés, et sera tenu de rembourser à NEW RAI tous les frais de justice en résultant (honoraires d’avocat, frais d’Huissier de Justice, frais de greffe, frais d’expertise et autres).

Le Client devra s’abstenir de toute action susceptible d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement des services de NEW RAI.

7. DECES DU CLIENT

En cas de décès du Client personne physique, le Contrat sera résilié de plein droit.

Il appartiendra aux ayants-droits du Client de vider le contenu du COFFRE NUMERIQUE dans un délai de 6 mois à compter du décès. Par ailleurs, pour le cas où le règlement de la succession ne serait pas intervenu dans les deux années suivant le décès du Client, NEW RAI procèdera à la suppression totale et définitive du contenu du COFFRE NUMERIQUE, sans que la responsabilité de NEW RAI puisse être engagée à ce titre, étant précisé que le prix de l’abonnement mensuel restera dû par les ayants-droits jusqu’à ce que le COFFRE NUMERIQUE soit intégralement vidé.

8. SORT DES DONNEES EN FIN DE CONTRAT

A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra vider le COFFRE NUMERIQUE. NEW RAI ne conservera aucune copie dans ses systèmes. A défaut pour le Client de récupérer ses données, NEW RAI procèdera à l’effacement de l’ensemble des données dans un délai de six (6) mois à compter de la fin du contrat et remettra, avec l’accord du Client, un disque dur contenant l’ensemble des données numérisées, avant l’effacement. Cette prestation est soumise à tarification, avec acceptation du Client.